Code de l'urbanisme · Article

Article L115-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

IdentifiantLEGIARTI000031210391

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L115-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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