Code de l'urbanisme · Article

Article L115-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

IdentifiantLEGIARTI000031210393

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L115-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-5-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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