Code de l'urbanisme · Article

Article L115-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

IdentifiantLEGIARTI000031210397

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L115-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.

2. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-5-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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