Code de l'urbanisme · Article

Article L115-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

IdentifiantLEGIARTI000031210401

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L115-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-5-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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