Code de l'urbanisme · Article

Article L121-15

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

IdentifiantLEGIARTI000032748598

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L121-15 du Code de l'urbanisme (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L146-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L121-15 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions… »), devenu l'article L104-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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