Code de l'urbanisme · Article

Article L121-20

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
  4. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
  7. Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
IdentifiantLEGIARTI000032748594
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-20 du Code de l'urbanisme (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L146-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032748594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.