RattachementParagraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000043978327
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-21 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
2. 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;
3. 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;
4. 2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
5. 3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
6. Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.