Code de l'urbanisme · Article

Article L121-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

IdentifiantLEGIARTI000031210506

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L121-33 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L160-6 et L160-8 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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