Code de l'urbanisme · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
IdentifiantLEGIARTI000031210516
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-36 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 105-1.
2. Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
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