RattachementSous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
IdentifiantLEGIARTI000039376748
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L121-40 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
2. 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
3. 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
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