Code de l'urbanisme · Article

Article L121-47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale

IdentifiantLEGIARTI000031210552

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L121-47 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.

2. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L156-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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