RattachementParagraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
IdentifiantLEGIARTI000031210617
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L122-12 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
2. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
3. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
4. 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
5. 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
Numérotation : Avant le 27 mars 2014, ce texte figurait à l'article L145-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L122-12 portait un autre texte (« Lorsqu'une commune ou un établissement public de… »), devenu l'article L143-15 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.