RattachementParagraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
IdentifiantLEGIARTI000031210619
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L122-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-4.
Numérotation : Avant le 27 mars 2014, ce texte figurait à l'article L145-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L122-13 portait un autre texte (« Six ans au plus après la délibération portant approbation… »), devenu l'article L143-28 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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