Code de l'urbanisme · Article

Article L122-18

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

IdentifiantLEGIARTI000033746322

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L122-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2017)Légifrance →

1. Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

2. 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

3. 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L145-12 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

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