RattachementParagraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
IdentifiantLEGIARTI000033746282
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L122-25 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2017)Légifrance →
1. Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
2. 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
3. 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Aller plus loin
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