Code de l'urbanisme · Article

Article L123-11

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 3 : Elaboration
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
  5. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
  6. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
  7. Paragraphe 3 : Elaboration
IdentifiantLEGIARTI000033971761
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-11 du Code de l'urbanisme (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.

2. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.

3. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-11 portait un autre texte (« Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une… »), devenu l'article L153-20 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033971761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.