Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 3 : Elaboration
IdentifiantLEGIARTI000033971761
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-11 du Code de l'urbanisme (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
2. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
3. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-11 portait un autre texte (« Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une… »), devenu l'article L153-20 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.