Code de l'urbanisme · Article

Article L123-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

IdentifiantLEGIARTI000031210737

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L123-27 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L141-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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