Code de l'urbanisme · Article

Article L123-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

IdentifiantLEGIARTI000031210741

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L123-29 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L141-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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