Code de l'urbanisme · Article

Article L123-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
  5. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
  6. Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
IdentifiantLEGIARTI000031210743
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-30 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L141-6 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.