Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000030989526
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L127-2 du Code de l'urbanisme (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
2. Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
3. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.