Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementTitre III : Espaces boisés.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III : Espaces boisés.
IdentifiantLEGIARTI000006814813
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L130-4 du Code de l'urbanisme (version du 13 novembre 1973)Légifrance →
1. Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) : il est aujourd'hui l'article L111-3 du Code forestier (nouveau).
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