Code de l'urbanisme · Article

Article L131-5

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

IdentifiantLEGIARTI000052866600

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L131-5 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2025)Légifrance →

1. Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article L. 1214-30 du code des transports.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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