Code de l'urbanisme · Article

Article L132-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000031210794

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L132-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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