RattachementSection 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031210796
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L132-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
2. 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
3. 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
4. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
5. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.