Code de l'urbanisme · Article

Article L132-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000031210800

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L132-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-2-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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