Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 4 : Association
IdentifiantLEGIARTI000031210816
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L132-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
2. 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
3. 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
4. 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.