Code de l'urbanisme · Article

Article L133-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Portail national de l'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
Section 1 : Portail national de l'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000043978392

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L133-2 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L129-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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