Code de l'urbanisme · Article

Article L133-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Portail national de l'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
Section 1 : Portail national de l'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031210850

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L133-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L129-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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