Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Section 1 : Métropole du Grand Paris
IdentifiantLEGIARTI000031210868
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L134-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
2. Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
3. Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.