Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Section 1 : Métropole du Grand Paris
IdentifiantLEGIARTI000031210874
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L134-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.