Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2020 au 1er avril 2021.
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CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs
Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer
IdentifiantLEGIARTI000039376740
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L141-26 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire, sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
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