Code de l'urbanisme · Article

Article L143-18

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
  5. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
  6. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
IdentifiantLEGIARTI000042013243
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L143-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-7 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042013243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.