Code de l'urbanisme · Article

Article L143-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
  5. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
  6. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000031211073
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L143-27 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'établissement public prévu à l'article L. 143-16 transmet le schéma de cohérence territoriale exécutoire aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-11-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.