Code de l'urbanisme · Article

Article L143-32

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000052866203

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L143-32 du Code de l'urbanisme (version du 26 mai 2026)Légifrance →

1. Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 143-33 à L. 143-36.

2. Par dérogation à l'article L. 143-29, les changements des orientations du projet d'aménagement stratégique qui ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 du même code relèvent également de cette procédure de modification.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-14-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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