Code de l'urbanisme · Article

Article L143-41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

IdentifiantLEGIARTI000031211115

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L143-41 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-16 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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