Code de l'urbanisme · Article

Article L143-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
  5. Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
  6. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000031211131
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L143-48 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 :

2. 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;

3. 2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-16-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.