Code de l'urbanisme · Article

Article L143-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

IdentifiantLEGIARTI000031211011

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L143-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L143-5 portait un autre texte (« Des modifications peuvent être apportées par le département… »), devenu les articles L113-19 et L113-23 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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