Code de l'urbanisme · Article

Article L143-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

IdentifiantLEGIARTI000031211019

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L143-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat est consultée sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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