Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016.
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CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006814876
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L145-2 du Code de l'urbanisme (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre.
2. Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l'environnement.