Code de l'urbanisme · Article

Article L145-4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.

IdentifiantLEGIARTI000006814899

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L145-4 du Code de l'urbanisme (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.

2. Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L143-3 et L143-6.

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