Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
IdentifiantLEGIARTI000006814902
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L145-9 du Code de l'urbanisme (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
2. 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
3. 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
4. 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.