Code de l'urbanisme · Article

Article L151-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
  5. Section 4 : Le règlement
  6. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
  7. Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
IdentifiantLEGIARTI000031211187
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-14 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.