RattachementParagraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 4 : Le règlement
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
IdentifiantLEGIARTI000039783805
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-16 du Code de l'urbanisme (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
2. Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif.