Code de l'urbanisme · Article

Article L151-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 4 : Le règlement
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

IdentifiantLEGIARTI000031211211

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L151-24 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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