Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 3 : Stationnement
IdentifiantLEGIARTI000052866900
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-34 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
2. 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
3. 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;
4. 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ;
5. 1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ;
6. 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7. 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.