Code de l'urbanisme · Article

Article L151-36

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 3 : Stationnement
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
  5. Section 4 : Le règlement
  6. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
  7. Paragraphe 3 : Stationnement
IdentifiantLEGIARTI000052866917
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-36 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2025)Légifrance →

1. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-13 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052866917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.