RattachementSection 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000039784091
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-44 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
2. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.
3. Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.
Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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