RattachementSection 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000039784087
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L151-45 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
2. Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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