Code de l'urbanisme · Article

Article L152-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031211281

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L152-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

2. 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

3. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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