RattachementSection 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000039784076
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L152-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.
Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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